Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 juin 2021

Publié le9 juillet 2021

PublicationJORF n°0158 du 9 juillet 2021

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTE2120179A

IdentifiantJORFTEXT000043771526

Référence

Arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française, JO du 9 juillet 2021, NOR INTE2120179A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Croix-Rouge française du 9 décembre 2020, les avis des préfectures, les messages à la Croix-Rouge française du 18 février et du 9 avril 2021 et le message en réponse de la Croix-Rouge française du 30 mai 2021,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043771529

La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

Type d'agrément	Champ géographique des missions	Type des missions de sécurité civile par délégation territoriale
National	Départemental et National (pour Wallis et Futuna, et Nouvelle-Calédonie, voir annexe)	A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000043771530

Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000043771532

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000043771535

La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000043771536

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043771538

ANNEXE LISTE DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES (D.T.)

Délégations	A - Secours aux personnes	A - Sauvetage aquatique	B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes	C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations	D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)	D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)	D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques	D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
01 - D.T. de l'Ain	X		X	X	X	X
02 - D.T. de l'Aisne	X		X	X	X	X	X	X
03 - D.T. de l'Allier	X		X	X	X	X
04 - D.T. des Alpes de Haute Provence	X		X	X	X	X
05 - D.T. des Hautes-Alpes	X		X	X	X	X
06 - D.T. des Alpes-Maritimes	X		X	X	X	X
07 - D.T. de l'Ardèche	X		X	X	X	X
08 - D.T. des Ardennes			X	X	X	X
09 - D.T. de l'Ariège	X		X	X	X	X
10 - D.T. de l'Aube	X		X	X	X	X
11 - D.T. de l'Aude	X		X	X	X	X
12 - D.T. de l'Aveyron	X		X	X	X	X
13 - D.T. des Bouches-du-Rhône	X		X	X	X	X
14 - D.T. du Calvados	X		X	X	X	X
15 - D.T. du Cantal	X		X	X	X	X
16 - D.T. de la Charente	X		X	X	X	X
17 - D.T. de Charente-Maritime	X		X	X	X	X
18 - D.T. du Cher			X	X	X
19 - D.T. de Corrèze	X		X	X	X	X
2A - D.T. de la Corse du Sud			X	X	X
2B - D.T. de la Haute-Corse			X
21 - D.T. de la Côte d'Or	X		X	X	X	X
22 - D.T. des Côtes-d'Armor	X		X	X	X	X
23 - D.T. de la Creuse			X	X	X
24 - D.T. de la Dordogne	X		X	X	X	X
25 - D.T. du Doubs	X		X	X	X	X
26 - D.T. de la Drôme	X		X	X	X	X
27 - D.T. de l'Eure	X		X	X	X	X
28 - D.T. de l'Eure-et-Loir	X		X	X	X	X
29 - D.T. du Finistère	X		X	X	X	X
30 - D.T. du Gard	X		X	X	X	X	X	X
31 - D.T. de Haute-Garonne	X		X	X	X	X
32 - D.T. du Gers	X		X	X	X	X
33 - D.T. de la Gironde	X		X	X	X	X
34 - D.T. de l'Hérault	X	X	X	X	X	X	X	X
35 - D.T. de l'Ille-et-Vilaine	X		X	X	X	X
36 - D.T. de l'Indre	X		X	X	X	X
37 - D.T. de l'Indre et Loire	X		X	X	X	X
38 - D.T. de l'Isère	X		X	X	X	X
39 - D.T. du Jura	X		X	X	X	X
40 - D.T. des Landes	X		X	X	X	X
41 - D.T. du Loir-et-Cher	X		X	X	X	X
42 - D.T. de la Loire	X		X	X	X	X
43 - D.T. de la Haute-Loire	X		X	X	X	X
44 - D.T. de la Loire-Atlantique	X		X	X	X	X
45 - D.T. du Loiret	X		X	X	X	X
46 - D.T. du Lot	X		X	X	X	X
47 - D.T. du Lot-et-Garonne	X		X	X	X	X
48 - D.T. de la Lozère			X	X	X
49 - D.T. du Maine-et-Loire	X		X	X	X	X
50 - D.T. de la Manche	X		X	X	X	X
51 - D.T. de la Marne	X		X	X	X	X
52 - D.T. de la Haute-Marne	X		X	X	X	X
53 - D.T. de la Mayenne	X		X	X	X	X
54 - D.T. de Meurthe-et-Moselle	X		X	X	X	X
55 - D.T. de la Meuse	X		X	X	X	X
56 - D.T. du Morbihan	X		X	X	X	X
57 - D.T. de la Moselle	X		X	X	X	X
58 - D.T. de la Nièvre	X		X	X	X	X
59 - D.T. du Nord	X		X	X	X	X
60 - D.T. de l'Oise	X		X	X	X	X
61 - D.T. de l'Orne	X		X	X	X	X
62 - D.T. du Pas-de-Calais	X		X	X	X	X
63 - D.T. du Puy-de-Dôme	X		X	X	X	X
64 - D.T. des Pyrénées-Atlantiques	X	X	X	X	X	X	X	X
65 - D.T. des Hautes-Pyrénées	X		X	X	X	X
66 - D.T. des Pyrénées-Orientales	X		X	X	X	X
67 - D.T. du Bas Rhin	X		X	X	X	X
68 - D.T. du Haut Rhin	X		X	X	X	X
69 - D.T. du Rhône	X		X	X	X	X
70 - D.T. de Haute-Saône	X		X	X	X	X
71 - D.T. de Saône-et-Loire	X		X	X	X	X
72 - D.T. de la Sarthe	X		X	X	X	X
73 - D.T. de la Savoie	X		X	X	X	X
74 - D.T. de la Haute-Savoie	X		X	X	X	X
75 - D.T. de Paris	X		X	X	X	X	X	X
76 - D.T. de la Seine-Maritime	X		X	X	X	X
77 - D.T. de la Seine-et-Marne	X		X	X	X	X
78 - D.T. des Yvelines	X		X	X	X	X
79 - D.T. des Deux-Sèvres	X		X	X	X	X
80 - D.T. de la Somme	X		X	X	X	X
81 - D.T. du Tarn	X		X	X	X	X
82 - D.T. du Tarn-et-Garonne	X		X	X	X	X
83 - D.T. du Var	X		X	X	X	X
84 - D.T. du Vaucluse	X		X	X	X	X
85 - D.T. de la Vendée	X		X	X	X	X
86 - D.T. de la Vienne	X		X	X	X	X
87 - D.T. de la Haute-Vienne	X		X	X	X	X
88 - D.T. des Vosges	X		X	X	X	X
89 - D.T. de l'Yonne	X		X	X	X	X
90 - D.T. du Territoire de Belfort	X		X	X	X	X
91 - D.T. de l'Essonne	X		X	X	X	X
92 - D.T. des Hauts-de-Seine	X		X	X	X	X
93 - D.T. de Seine-Saint-Denis	X		X	X	X	X
94 - D.T. du Val-de-Marne	X		X	X	X	X	X	X
95 - D.T. du Val d'Oise	X		X	X	X	X
971 - D.T. de la Guadeloupe	X		X	X	X	X
972 - D.T. de la Martinique	X		X	X	X	X
973 - D.T. de la Guyane	X		X	X	X	X
974 - D.T. de la Réunion	X		X	X	X	X
975 - D.T. de St Pierre et Miquelon	X		X	X	X	X
976 - D.T. de Mayotte	X		X	X	X	X
977 - D.T. de Saint Barthélemy			X	X
978 - D.T. de St Martin			X	X	X
986 - D.T. de Wallis			X (1)
986 - D.T. de Futuna			X (1)
987 - D.T. de Tahiti			X
988 - D.T. de Nouvelle Calédonie	X (2)		X (2)	X (2)	X (2)	X (2)

(1) Hors Wallis-et-Futuna, l'agrément sur Wallis-et-Futuna relevant de l'administrateur supérieur. (2) Hors Nouvelle-Calédonie, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Fait le 29 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Code de la sécurité intérieure (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 20 juin 2024