Article 1 JORFARTI000043771555
Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont : 1° Pour la police nationale :
- le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ; - le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ; - le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ; - le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;
2° Pour la préfecture de police de Paris :
- le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ; - le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ; - la sûreté régionale des transports ;
3° Pour la gendarmerie nationale :
- la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ; - la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ; - la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ; - la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).