Article 1 LEGIARTI000043775296
1. Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :
2. 1° Pour la police nationale :
3. -le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
4. -le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
5. -le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
6. -le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;
7. 2° Pour la préfecture de police de Paris :
8. -le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
9. -le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
10. -la sûreté régionale des transports ;
11. 3° Pour la gendarmerie nationale :
12. -la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
13. -la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
14. -la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
15. -la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).