Arrêté du 30 juin 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.

TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043775296
Texte parentLEGITEXT000043775290
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2021 (version du 10 juillet 2021)Légifrance →

1. Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :

2. 1° Pour la police nationale :

3. -le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;

4. -le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;

5. -le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;

6. -le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

7. 2° Pour la préfecture de police de Paris :

8. -le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;

9. -le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;

10. -la sûreté régionale des transports ;

11. 3° Pour la gendarmerie nationale :

12. -la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;

13. -la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;

14. -la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;

15. -la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043775296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.