Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et R. 1411-55 ;
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique ;
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du collège du Haut Conseil de la santé publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043771852
L'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A la suite du point 7b de l'annexe au règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique, sont insérés les points 7c et 7d suivants :
« c) Lorsqu'un avis est demandé en urgence (délai inférieur ou égal à huit jours), il est publié sur le site internet du HCSP, dans un délai de deux semaines à compter de l'envoi de cet avis à l'auteur de la saisine ;
« d) Dès lors qu'un avis ou rapport du HCSP est visé par un décret, arrêté, circulaire, instruction, communiqué de presse, fiche technique du ministère chargé de la santé, il est publié sur le site internet du HCSP, dans un délai de 24 heures suivant le jour où ce document a été rendu public. »
Article 2 JORFARTI000043771853
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)