Article 1 JORFARTI000043799962
L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2021
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2021
Publié le18 juillet 2021
PublicationJORF n°0165 du 18 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOO2120324A
IdentifiantJORFTEXT000043799959
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique ;
Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 10 février 2021 ;
Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 juin 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043799963
Le 1er alinéa de l'article 1er est modifié de la façon suivante :
« Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants. »
Article 3 JORFARTI000043799964
Le second alinéa de l'article 2 est modifié de la façon suivante :
« Les données sont transmises sous forme chiffrée et via un mode de transmission sécurisé offrant des garanties nécessaires de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité et s'appuyant sur une authentification par clé dans le cadre d'un mécanisme de cryptographie asymétrique. »
Article 4 JORFARTI000043799965
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2021.
Bruno Le Maire
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