Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique ;

Vu l'étude de faisabilité et d'opportunité transmise le 10 février 2021 ;

Vu le rapport de la procédure de concertation avec les personnes morales sollicitées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 juin 2021,