Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043803218
Texte parentLEGITEXT000043803213
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1er alinéa de l'article 1er est modifié de la façon suivante :
2. « Les personnes morales dont un des établissements a une activité de commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 transmettent par voie électronique à l'Institut national de la statistique et études économiques les données nécessaires à la réalisation de l'enquête statistique pour l'indice des prix à la consommation et l'enquête mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires dans les conditions décrites dans les articles suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2017 : art. 1
Aller plus loin
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