1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2021.
TexteArrêté du 5 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043803222
Texte parentLEGITEXT000043803213
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