Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043850669
Les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée selon les modalités suivantes :
CATEGORIE D'ETABLISSEMENT |
VALEUR DE LA FRACTION |
|---|
AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
106,30 % |
Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
104,89 % |
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
103,96 % |
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
105,43 % |
SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
106,87 % |
Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
105,46 % |
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
104,19 % |
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
105,67 % |
».
Article 2 JORFARTI000043850681
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.
Article 3 JORFARTI000043850683
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)