Publics concernés : les entreprises d'investissement et établissements assimilés. Objet : agrément, modification de situation, retrait de l'agrément et radiation. Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ces modifications alignent les exigences de capital initial applicables aux entreprises d'investissement avec les dispositions des articles 9 et 11 de ladite directive. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014.
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2, L. 532-3-1, L. 532-3-2, L. 532-6, L. 532-8, L. 611-3 et L. 611-7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043861796
Le titre Ier du l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros. » ;
3° Après l'article 4, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3,4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros.
« Art. 4-2.-Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3 et 9 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. »
Article 2 JORFARTI000043861802
Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/ CE, 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/ UE, 2014/91/ UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ;
2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ».
Article 3 JORFARTI000043861807
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)