Article 1 JORFARTI000043861810
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2021
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2021
Publié le28 juillet 2021
PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2117325A
IdentifiantJORFTEXT000043861808
Publics concernés : les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement. Objet : les activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement. Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ces modifications visent à étendre l'application du présent arrêté aux établissements de crédit et d'investissement (ECI). Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043861812
1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutésles mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ;
4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
Article 3 JORFARTI000043861817
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.