Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis. Objet : publication d'informations relatives aux actifs grevés. Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ d'application du présent arrêté. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 531-4 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,