Article 1 JORFARTI000043868686
Le présent arrêté fixe les dérogations applicables aux régies d'avances instituées par Météo-France destinées à payer des dépenses d'itinérance liées aux missions de cet établissement public.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2021 relatif aux régies de l'établissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2021
Publié le29 juillet 2021
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2123076A
IdentifiantJORFTEXT000043868680
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043868687
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €.
Article 3 JORFARTI000043868689
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 6 000 € par opération.
Article 4 JORFARTI000043868691
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin