Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires. Objet : modifier les années d'expérimentation initialement prévues par le décret n° 2019-1173 et fixer la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l'enquête de recensement 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2019, 2020 et 2021. Compte-tenu de la crise sanitaire, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu. Ce décret modifie donc les trois années initialement prévues pour l'expérimentation. Il fixe par ailleurs la liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l'enquête de recensement de 2022. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,