Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires. Objet : fixer la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l'enquête de recensement 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu. Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2024. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 127 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment l'article 17 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 modifié portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 5,