Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : les établissements de crédit et les établissements de crédit et d'investissement. Objet : modifications du champ d'application des dispositions relatives aux activités non bancaires. Notice : cet arrêté modifie les dispositions du règlement (UE) n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires dans le cadre de la transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Cet arrêté exclut les établissements de crédit et d'investissement du champ d'application du règlement (UE) n° 86-21 relatif aux activités non bancaires. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-7 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021,
Arrête :
Avant l'article 1er du règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire. - Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
Bruno Le Maire