Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2021

NatureArrêté

Signé le29 juillet 2021

Publié le1er août 2021

PublicationJORF n°0177 du 1 août 2021

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance

NORECOP2122556A

IdentifiantJORFTEXT000043878889

Référence

Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement, JO du 1er août 2021, NOR ECOP2122556A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;

Vu l'avis de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 15 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000043878900

Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes :

Opérations : -transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement des taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN), et sur les charbons, les houilles, les lignites et les cokes (TICC) vers les services de la direction générale des finances publiques ; -transfert des missions de gestion, contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), du droit de passeport vers les services de la direction des affaires maritimes, et transfert du recouvrement de ces droits vers les services de la direction générale des finances publiques.
Services concernés : -Direction interrégionale Nouvelle Aquitaine : Arcachon port bureau Angoulême bureau Bordeaux Bassens port bureau Brive bureau Bayonne bureau Guéret bureau La Rochelle Pallice bureau Limoges bureau Mont de Marsan bureau Niort bureau Pau bureau Poitiers bureau Bordeaux recette interrégionale -Direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire : La Roche-sur-Yon bureau Sables d'Olonne bureau Lorient bureau Saint-Brieuc bureau Brest bureau Le Mans bureau Saint Nazaire Montoir bureau Rennes bureau Saint Malo bureau Nantes recette interrégionale -Direction interrégionale Occitanie : Nîmes bureau Port la nouvelle crd Sète bureau Toulouse Portet bureau Montpellier recette interrégionale -Direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : Cannes bureau Nice port bureau Port de Bouc énergies Toulon la Seyne bureau Ajaccio port Avignon bureau Marseille recette interrégionale -Direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon énergies inter -Direction interrégionale Bourgogne-Franche Comté-centre-Val de Loire : Tours bureau -Direction interrégionale Normandie : Port Jérôme raffinerie Rouen énergies Cherbourg bureau Le Havre recette interrégionale -Direction interrégionale Antilles Guyane : Fort de France port bureau Point-à-Pitre port bureau Guadeloupe recette régionale Martinique recette régionale -Direction interrégionale Grand Est : Strasbourg énergies grand est Metz recette interrégionale -Direction interrégionale des Hauts-de-France : Lille bureau Boulogne bureau Dunkerque recette interrégionale -Direction régionale de la Réunion : Saint Pierre bureau -Direction interrégionale d'Ile-de-France Paris principal bureau Paris Recette interrégionale -Direction régionale de Mayotte Pamandzi Bureau -Direction générale Sous-direction douanière Bureau Énergie, environnement et lois de finances (FID 1) Bureau transports, Et fiscalité européenne (FID 2)	Du 1er septembre 2021 au 28 février 2023.
Opérations : Réorganisation du bureau des douanes de Toulouse Portet suite au transfert de la mission de dédouanement vers un autre service.	Du 1er juillet 2021 au 28 février 2023.