Publics concernés : agents contractuels de droit public. Objet : délégation de pouvoir accordée aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale relative à certains actes de recrutement et de gestion des agents contractuels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication. Notice : l'arrêté précise la compétence des préfets de zone de défense et de sécurité relative aux actes de recrutement, de licenciement durant la période d'essai, de prolongation d'activité pour certains contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et aux actes de gestion des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. Il définit la compétence des commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale relative aux actes de recrutement, licenciement durant la période d'essai et de prolongation d'activité de certains agents contractuels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur. Références : l'arrêté et les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043879060
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 2, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumis au visa prévu par les » ;
2° A l'alinéa 19, les mots : « A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail » sont remplacés par les mots : « Aux congés bonifiés ».
Article 2 JORFARTI000043879063
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2021 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-En application de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires relevant du programme 152 exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale énumérées par l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale, les décisions individuelles relatives :
« 1° Au recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ;
« 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent article. »
Article 3 JORFARTI000043879074
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin
Textes cités liens · DILA8
Code de la sécurité intérieure (V)