Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Objet : correction de numérotation (erreur matérielle) Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret corrige, à droit constant, une erreur matérielle de numérotation de la section du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie sur les « Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie » introduites par le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie. Références : le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-3 ;
Vu le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie,
Décrète :
Les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au chapitre II du titre II du livre Ier du code l'énergie, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis « Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie »
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.