Décret n° 2021-1020 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Objet : correction de numérotation (erreur matérielle) Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret corrige, à droit constant, une erreur matérielle de numérotation de la section du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie sur les « Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie » introduites par le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie. Références : le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-3 ;

Vu le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie,