Article 1 JORFARTI000043884927
Au deuxième alinéa du II de l'article 3 du décret du 18 mars 2019 susvisé, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1025 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2021
NatureDécret
Signé le30 juillet 2021
Publié le3 août 2021
PublicationJORF n°0178 du 3 août 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2117836D
IdentifiantJORFTEXT000043884920
Publics concernés : éditeurs de publications d'information politique et générale, éditeurs de service de presse en ligne d'information politique et générale, administration. Objet : fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le deuxième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels en abaissant de 500 000€ à 250 000€ le seuil minimal de dépenses effectuées par les éditeurs éligibles à ce dispositif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043884929
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.