Article 1 JORFARTI000043898793
Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2021
NatureDécret
Signé le3 août 2021
Publié le5 août 2021
PublicationJORF n°0180 du 5 août 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2108412D
IdentifiantJORFTEXT000043898788
Publics concernés : établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. Objet : adaptation des missions et de la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle en raison de la création de la nouvelle Communauté européenne d'Alsace et afin de rééquilibrer la représentation de la tutelle de l'Etat. Il complète les missions de l'établissement, en y ajoutant la tenue des registres des associations et des associations coopératives de droit local sous forme informatisée, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Références : les dispositions du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043898795
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
« c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
« d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
« 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;
« 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;
« 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ;
« 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
« 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
« Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix. »
Article 3 JORFARTI000043898797
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.