Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Publics concernés : établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. Objet : adaptation des missions et de la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle en raison de la création de la nouvelle Communauté européenne d'Alsace et afin de rééquilibrer la représentation de la tutelle de l'Etat. Il complète les missions de l'établissement, en y ajoutant la tenue des registres des associations et des associations coopératives de droit local sous forme informatisée, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Références : les dispositions du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,