1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1035 du 3 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
TexteDécret n°2021-1035 du 3 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043899656
Texte parentLEGITEXT000043899647
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