Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1035 du 3 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043899652
Texte parentLEGITEXT000043899647
Référencearticle 1 du décret n°2021-1035 du 3 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 2
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