Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
3. « 1° Quatre représentants de l'Etat :
4. « a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5. « b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
6. « c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
7. « d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
8. « 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;
9. « 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;
10. « 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ;
11. « 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
12. « 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
13. « Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 3