Article 1 JORFARTI000043915133
Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2021
NatureArrêté
Signé le4 août 2021
Publié le8 août 2021
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2124295A
IdentifiantJORFTEXT000043915130
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 21 juillet 2021,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043915134
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
Article 3 JORFARTI000043915135
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000043915138
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la prestation éducation ; - le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ; - la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000043915139
ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- le prêt à la mobilité ;
- le prêt personnel ;
- le prêt d'accession à la propriété ;
- le prêt de financement de travaux ;
- la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
- la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
Fait le 4 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.