Article 1 LEGIARTI000043918323
1. Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2021
NatureArrêté
Signé le4 août 2021
Publié le8 août 2021
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2124295A
IdentifiantLEGITEXT000043918316
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 21 juillet 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043918324
1. I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
2. II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
Article 3 LEGIARTI000043918325
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE 1 LEGIARTI000043918321
1. LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
2. (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
3. - la prestation éducation ;
4. - le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;
5. - la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.
Article ANNEXE 2 LEGIARTI000043918322
1. LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
2. (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
3. - le prêt à la mobilité ;
4. - le prêt personnel ;
5. - le prêt d'accession à la propriété ;
6. - le prêt de financement de travaux ;
7. - la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
8. - la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
Fait le 4 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2021).