Article 1 JORFARTI000043915327
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juillet 2018 susvisé, après le mot : « inférieure » sont ajoutés les mots : « ou égale».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2021
NatureDécret
Signé le6 août 2021
Publié le8 août 2021
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2121435D
IdentifiantJORFTEXT000043915325
Publics concernés : artistes du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places. Objet : adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Dans le cadre de ce régime temporaire, il relève les plafonds de chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel conditionnant l'éligibilité à l'aide. Il élargit l'aide à tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie. Il définit les salles de petite jauge comme étant des lieux dont le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation. Il prévoit la même aide pour les répétitions que pour les représentations et réévalue le barème de l'aide. Il élargit l'aide aux représentations de spectacle vivant effectuées entre le 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec des jauges comprises entre 301 et 600, selon un barème dérogatoire pour les plateaux artistiques jusqu'à 25 artistes. Par ailleurs, le texte augmente de manière pérenne la jauge physique pour passer d'une jauge inférieure à 300 personnes à une jauge inférieure ou égale à 300 personnes. Références : le décret du 4 juillet 2018 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu l'avis de de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043915329
Après l'article 6 du décret du 4 juillet 2018 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Dispositions temporaires exceptionnelles.
« I.-Pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 :
« 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'un million d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan annuel est portée à cinq millions d'euros ;
« 2° Sont regardées comme des salles au sens de l'article 2 tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie ; par dérogation à ce même article, constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :
«-l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 300 personnes ;
«-le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation ;
« 3° Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 3, la limite de quarante-deux représentations est portée à soixante. Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.
« 4° Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 4, la demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations et, le cas échéant, les répétitions. Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande.
« Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude des déclarations figurant dans sa demande.
« II.-Par dérogation à l'article 3, pour chaque représentation ou répétition effectuée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide versée est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
« 1° Pour l'emploi d'un artiste du spectacle, 40 euros ;
« 2° Pour l'emploi de deux artistes du spectacle, 50 euros ;
« 3° Pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 65 euros ;
« 4° Pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 80 euros ;
« 5° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 95 euros ;
« 6° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 110 euros.
« Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
« III.-Par dérogation à l'article 2, peuvent faire l'objet de l'aide prévue à l'article 1er les représentations de spectacle vivant effectuées entre le 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 dont le nombre maximal de billets mis en vente par représentation, apprécié selon les modalités prévues par 2° du I du présent article, est supérieur à 300 et inférieur ou égal à 600.
« Par dérogation à l'article 3, le montant de l'aide apportée aux représentations et aux répétitions de spectacles dont la jauge est supérieure à 300 et inférieure ou égale à 600 est calculé d'après les montants forfaitaires suivant :
« 1° Pour l'emploi de deux à quatre artistes du spectacle, 40 euros ;
« 2° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 50 euros ;
« 3° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 65 euros ;
« 4° Pour l'emploi de sept artistes du spectacle, 80 euros ;
« 5° Pour l'emploi de huit artistes du spectacle, 95 euros ;
« 6° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 110 euros ;
« 7° Pour l'emploi de dix à vingt-cinq artistes, 110 euros pour les neuf premiers artistes et 40 euros par artiste pour les artistes suivants.
« Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité par technicien dans la limite de deux unités.
« IV.-Les aides visées au présent article 6 bis sont versées sous réserve du respect du plafond de deux cent mille (200 000) euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000043915330
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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