Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018

Publics concernés : artistes du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places. Objet : adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Dans le cadre de ce régime temporaire, il relève les plafonds de chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel conditionnant l'éligibilité à l'aide. Il élargit l'aide à tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie. Il définit les salles de petite jauge comme étant des lieux dont le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 300 par représentation. Il prévoit la même aide pour les répétitions que pour les représentations et réévalue le barème de l'aide. Il élargit l'aide aux représentations de spectacle vivant effectuées entre le 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 avec des jauges comprises entre 301 et 600, selon un barème dérogatoire pour les plateaux artistiques jusqu'à 25 artistes. Par ailleurs, le texte augmente de manière pérenne la jauge physique pour passer d'une jauge inférieure à 300 personnes à une jauge inférieure ou égale à 300 personnes. Références : le décret du 4 juillet 2018 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu l'avis de de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2021,