Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1057 du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043920092
Texte parentLEGITEXT000043920090
Référencearticle 1 du décret n°2021-1057 du 6 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juillet 2018 susvisé, après le mot : « inférieure » sont ajoutés les mots : « ou égale».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 2
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