Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 modifié fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CORPS ET GRADE | MONTANT ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | 3 770 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 3 370 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.