Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
L'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « par tout moyen et notamment » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen. » ;
2° A l'article 3, les mots : «, s'agissant de la procédure de référé, » sont supprimés.
Le chapitre II de l'arrêté du 9 mars 2020 précité est ainsi rédigé :
« Chapitre II « Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
« Art. 4.-En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires. « La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque : « 1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ; « 2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires civiles et du sceau, M.-C. Dalle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.