Article 1 LEGIARTI000043927923
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2021
NatureArrêté
Signé le9 août 2021
Publié le11 août 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC2124299A
IdentifiantLEGITEXT000043927921
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043927925
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4
Divisions : Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
Article 3 LEGIARTI000043927927
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 4 LEGIARTI000043927929
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000043927931
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires civiles et du sceau, M.-C. Dalle
Textes cités liens · DILA1
Code de procédure civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2021).