Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II de l'arrêté du 9 mars 2020 précité est ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
3. « Art. 4.-En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires. « La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque : « 1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ; « 2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4
Divisions : Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire