Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043927923
Texte parentLEGITEXT000043927921
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « par tout moyen et notamment » sont supprimés ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen. » ;
6. 2° A l'article 3, les mots : «, s'agissant de la procédure de référé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2020 : art. 1, art. 3
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