La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires et notamment les chapitres II et III bis ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 modifié relatif au service militaire volontaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043930923
Le présent arrêté définit les normes médicales d'aptitude applicables pour le recrutement et le maintien en service des volontaires du service militaire volontaire (SMV).
L'aptitude médicale des volontaires du SMV est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les normes médicales sont définies sous la forme d'un profil médical d'aptitude dont les modalités de détermination sont précisées dans l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et d'exigences complémentaires prévues en annexe au présent arrêté, en fonction de la nature de l'engagement et de l'emploi.
Chapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
Article 2 JORFARTI000043930928
L'aptitude médicale à l'engagement est déterminée préalablement à l'incorporation à l'occasion d'une expertise médicale initiale (EMI). Les normes médicales à l'admission, définies en annexe au présent arrêté, s'appliquent lors du processus de recrutement à l'occasion de l'EMI, au temps de l'incorporation et durant la période probatoire. A l'issue de l'EMI, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :
- l'aptitude générale à servir au sein du service militaire volontaire ;
- l'aptitude à la conduite de véhicules légers, dans les conditions fixées en annexe ;
- l'absence de contre-indication à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS) et, pour les volontaires stagiaires, les limitations éventuelles justifiées par l'état de santé du volontaire ;
- l'absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec les stages ou formations suivis et prévus par la réglementation ;
- toute demande d'aptitude réglementaire et les non contre-indications demandées par le commandement, en particulier pour des formations ou stages nécessitant des aptitudes spécifiques.
Sauf mention contraire du médecin des armées ou exigence réglementaire particulière prévue par le présent arrêté, l'aptitude générale à servir traduit l'aptitude ou l'absence de contre-indication du volontaire à suivre les formations et stages prévus dans le cadre du SMV et à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence.
Article 3 JORFARTI000043930929
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. En cas de positivité, le médecin des armées prononce les restrictions d'emploi nécessaires. Elles sont maintenues tant que les contrôles restent positifs. Dans ce cas, une prolongation de la période probatoire peut être proposée par le médecin des armées au commandement.
En fonction des données cliniques, le médecin des armées peut prononcer une inaptitude définitive à poursuivre l'engagement. Selon sa situation au moment de cette conclusion médicale, le volontaire déclaré inapte définitif se voit appliquer les dispositions prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000043930930
Les candidats au volontariat au sein du service militaire volontaire ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constitue un motif d'inaptitude à l'engagement et de dénonciation du contrat d'engagement durant la période probatoire.
Article 5 JORFARTI000043930931
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
Chapitre II : Aptitude au maintien en service
Article 6 JORFARTI000043930932
Les normes médicales de maintien en service sont précisées en annexe au présent arrêté selon la nature du volontariat. Le renouvellement du contrat ne nécessite pas de nouvelle visite médicale si le volontaire est en possession d'un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité mentionnant l'aptitude générale au service au sein du SMV.
Chapitre III : Inaptitude
Article 7 JORFARTI000043930933
Dans le cas d'une inaptitude temporaire, le médecin des armées précise les conditions dans lesquelles le volontaire peut être employé. La décision d'employer l'intéressé en fonction des restrictions prononcées par le médecin des armées relève du commandement.
L'inaptitude temporaire doit être réévaluée au terme de la durée de l'inaptitude.
Article 8 JORFARTI000043930934
Une inaptitude définitive à servir au sein du SMV prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.
Article 9 JORFARTI000043930935
Un volontaire du SMV déclaré inapte à servir au sein du SMV à l'issue de la période probatoire peut demander une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales selon les modalités fixées par instruction du service de santé des armées. La décision d'accorder ou non la dérogation relève du commandement.
Article 10 JORFARTI000043930936
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMV et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000043930938
DISPOSITIONS FINALES
Article 11 JORFARTI000043930939
Le commandant du service militaire volontaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043930940
ANNEXE
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE APPLICABLES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
Aptitude |
S |
I |
G |
Y |
C |
O |
P |
Observations |
APTITUDE GENERALE A SERVIR |
Admission en tant que volontaire expert (VE) |
3 |
2 |
3 |
5 |
4 |
3 |
0 |
Tout candidat VE au sein du service militaire volontaire doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMV ;
- absence de contre-indication à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de contre-indication à l'EPMS ;
- absence de contre-indication à l'usage et au maniement des armes. |
Admission en tant que volontaire stagiaire (VS) |
3 |
3 |
4 |
5 |
4 |
3 |
0 |
Tout candidat VS au sein du service militaire volontaire doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMV ;
- absence de contre-indication à participer aux missions citoyennes planifiées ou d'urgence ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de contre-indication totale à l'EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat. |
Maintien en tant que volontaire expert (VE) |
3 |
2 |
3 |
5 |
4 |
3 |
1 | |
Maintien en tant que volontaire Stagiaire (VS) |
3 |
3 |
4 |
5 |
4 |
3 |
2 | |
APTITUDES PARTICULIERES |
Conduite de véhicules légers (VL) et moto |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
L'aptitude médicale à la conduite des véhicules militaires correspond aux conditions d'aptitude définie par le code de la route et ses arrêtés d'application.
L'indication du port de correction optique pour la conduite de véhicule est précisée par le médecin des armées sur le certificat médico-administratif d'aptitude. |
Conducteur de poids lourds (PL), super poids lourds (SPL), transports en commun (TC) |
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/ |
/ |
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/ |
Fait le 9 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées, N. Tournyol du Clos
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