Article 1 JORFARTI000043933928
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2021
NatureDécret
Signé le11 août 2021
Publié le13 août 2021
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2121110D
IdentifiantJORFTEXT000043933923
Publics concernés : La Française des jeux. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en intégrant la faculté pour le conseil d'administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 16 juin 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043933929
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043933931
ANNEXE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Il est ajouté à l'article 16.1 « Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux » des statuts de la société La Française des jeux le dernier alinéa suivant : « Le conseil d'administration pourra également prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par les disposition législatives et réglementaires en vigueur. » (Le reste de l'article demeure inchangé.)
Fait le 11 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.