Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

Publics concernés : La Française des jeux. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la société La Française des jeux a modifié ses statuts en intégrant la faculté pour le conseil d'administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Références : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 16 juin 2021,