Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1073 du 11 août 2021
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043934461
Texte parentLEGITEXT000043934456
RéférenceAnnexe du décret n°2021-1073 du 11 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
2. Il est ajouté à l'article 16.1 « Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux » des statuts de la société La Française des jeux le dernier alinéa suivant :
« Le conseil d'administration pourra également prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par les disposition législatives et réglementaires en vigueur. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 : art. 16
Aller plus loin
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