1. La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
Décret n°2021-1073 du 11 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2021.
TexteDécret n°2021-1073 du 11 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043934463
Texte parentLEGITEXT000043934456
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