La ministre des armées,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et son arrêté d'application ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 15 avril 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043936275
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, à l'exception de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Pour les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve la faculté de présider la formation restreinte de ces instances, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes. »
Article 2 JORFARTI000043936277
L'article 6 de ce même arrêté est modifié comme suit :
1° Avant les mots : « par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale » est ajouté le mot : « ou ».
2° Les mots : « ou par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale. » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043936280
L'annexe 2 de ce même arrêté est modifiée comme suit :
1° Dans la colonne « autorité assurant la présidence de la CAPL » et à chaque fois qu'ils apparaissent, les mots : « Le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale. » sont remplacés par les mots : « le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) d'Arcueil ».
2° Le contenu de la colonne « compétence » de l'ensemble des commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Agents en fonctions dans les organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, à l'exception des assistants de service social et conseillers techniques de service social.
« Agents en fonctions à la direction générale de l'armement et affectés :
«-au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;
«-dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
«-au sein du service des achats d'armement, quel que soit le site ;
«-au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;
«-au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
«-au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ;
«-au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site.
« Agents en fonctions au sein :
«-du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;
«-d'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère, hors service à compétence nationale de l'action sociale des armées ;
«-du service historique de la défense :
« a) Localisés sur le site de Vincennes.
« b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.
« Agents en fonctions au centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site ;
« Des agents en poste permanent à l'étranger. »
3° Dans la colonne « compétence » de l'ensemble des commissions administratives paritaires locales dont la présidence est assurée par le directeur du CMG de Bordeaux, après les mots : « personnel militaire de Pau » sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-au sein du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, quel que soit le site ;
«-au sein du service à compétence nationale de l'action sociale des armées, y compris son échelon de direction. »
Article 4 JORFARTI000043936284
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, M. Treglia
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