Article 1 LEGIARTI000043938342
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2011 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 2021
NatureArrêté
Signé le2 août 2021
Publié le15 août 2021
Articles4 articles en vigueur
NORARMH2124803A
IdentifiantLEGITEXT000043938339
La ministre des armées,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et son arrêté d'application ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 15 avril 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043938344
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2011 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000043938346
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2011
Divisions : Art. Annexe II
Article 4 LEGIARTI000043938348
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, M. Treglia
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 2021).