Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps et exerçant dans le département de Seine-Saint-Denis, en secteur difficile. Objet : modification des modalités de versement du complément de l'indemnité de fidélisation à certains fonctionnaires de la police nationale percevant également la prime de fidélisation territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication. Notice : le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dispose qu'à compter du 1er octobre 2020, une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics qui exercent de façon permanente leurs fonctions dans le ressort du département de Seine-Saint-Denis et comptent cinq années continues de services effectifs. Le présent décret tire les conséquences de ces dispositions en décalant, pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France, affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et également bénéficiaires de la prime de fidélisation territoriale, le versement du complément d'indemnité de fidélisation prévu par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, de la sixième à la septième année révolue de service continu en secteur difficile. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043936298
L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »
Article 2 JORFARTI000043936301
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 JORFARTI000043936303
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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