Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Arrêtent :
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, après les mots : « 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu » sont insérés les mots : « à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu. »
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.