Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil. Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-7 et D. 121-12 à D. 121-22 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043957458
L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ; »
II.-Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ».
III.-Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;
«-un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; »
IV.-Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé :
«-un représentant de l'association des directeurs immobiliers ; »
Article 2 JORFARTI000043957463
L'article D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique » sont supprimés.
II.-Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ».
Article 3 JORFARTI000043957467
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)