Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil. Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-7 et D. 121-12 à D. 121-22 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent,