Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.-Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ; »
3. II.-Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ». III.-Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. «-un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ; «-un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; »
5. IV.-Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé :
6. «-un représentant de l'association des directeurs immobiliers ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D121-13