Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1107 du 23 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043958595
Texte parentLEGITEXT000043958585
Référencearticle 2 du décret n°2021-1107 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I.-Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique » sont supprimés.
3. II.-Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D121-17
Aller plus loin
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